Ouverture de compte – Détaillant autorisé

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Propriété des marchandises : Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement final du prix de vente. Toute réclamation doit être effectuée dans les 15 jours suivant la date de la facture.
Défaut de paiement : Advenant un défaut de paiement en fonction des conditions de paiement stipulées au paragraphe ci-après, le vendeur pourra exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente, soit reprendre possession des marchandises vendues, sans avis ou procédures judiciaires, le client y consentant à l’avance, sans aucune indemnité, ni remise des sommes reçues sur le prix de vente.
Retour de marchandises : Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans autorisation de la part du vendeur. De plus, des frais administratifs équivalant à 15 % du prix de vente de telle marchandise seront exigés du client.
Modalité de paiement : Selon l’entente signée entre les parties.
Frais administratifs et de stockage : Le vendeur pourra exiger des frais administratifs et/ou de stockage dans les cas où le client ne respecte pas les termes de paiement autorisés.
Objet : Les conditions ci-dessous s’appliqueront à toutes les transactions relatives à l’achat de marchandises survenues entre les parties pendant toute la durée de leurs relations d’affaires.
Convention de crédit : Les parties conviennent, d’un commun accord, que la détention par le vendeur d’un « fac-similé (copie courriel / formulaire via notre site web) » du formulaire d’ouverture de compte dûment complété et signé par le client constitue une preuve d’engagement irréfutable, au même titre que si le vendeur détenait la copie de contrat du formulaire d’ouverture de compte originale.
Responsabilité personnelle : Lorsqu’il s’agit d’une corporation, la personne autorisée à signer pour celle-ci s’engage personnellement par le fait de cette seule signature, conjointement et solidairement avec cette corporation, envers le vendeur, pour toutes les obligations découlant des achats effectués suite à la présente demande d’ouverture de compte et renonce à tout bénéfice de discussion et division.
Autorisation information de crédit : Le client, par la présente demande d’ouverture de compte-client, autorise le vendeur, ses employés, officiers ou représentants, à obtenir les informations le concernant.
Dommages et intérêts : Si, dans l’hypothèse où le client ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes, le vendeur devait avoir recours aux services d’un avocat pour la protection de ses droits ou pour les faire valoir, le client s’engage à payer au vendeur une somme additionnelle équivalente à 15 % du solde dû, à titre de dommages et intérêts liquidés, à moins qu’un texte de loi ou règlement ne l’en dispense. La clause s’applique également dans les cas de mise en collection auprès d’une agence de recouvrement.
Élection de domicile : Le client consent à ce que les parties fassent élection de domicile dans le district judiciaire de Frontenac pour toutes poursuites ainsi que l’exécution de toutes les obligations en vertu de la présente concernant les marchandises vendues ou omission de clauses de ce contrat. Le client renonce aux droits qu’il pourrait avoir relativement à la juridiction des tribunaux de quelques autres districts de cette province.
Renseignements personnels : Les renseignements personnels collectés dans ce formulaire seront traités de manière confidentielle et seul le personnel d’Umatek dûment autorisé y aura accès.

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Je/nous avons lu et compris les clauses et conditions et consentons à nous y conformer. Je m’engage à informer Umatek de tout changement relatif aux renseignements de l’entreprise. *

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